Conditions générales applicables à tous les achats effectués auprès de Vitra Circle et à l’achat de biens d’occasion
Vitra Circle Store, Bruxelles
Dernière mise à jour : août 2021
1.CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les achats effectués dans notre Vitra Circle Store situé à l’Avenue de Bâle 8 à 1140 Evere, Belgique (« Circle Store ») et à tous les achats d’articles d’occasion via notre site Internet « brussels.vitracircle.com » (« Site Internet »).
Les conditions générales s’appliquent entre nous, la SA Vitra Belgium, dont le siège social est situé à Woluwelaan 137 à 1831 Diegem, Belgique (« Vitra », « nous » ou « notre ») et le client, et s’appliquent dans la version applicable au moment de l’achat, sauf convention contraire écrite.
2. PRESENTATION ET OFFRE
La présentation des marchandises dans notre Circle Store et sur le site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation non contraignante à faire une offre d’achat. Des malentendus dans l’étiquetage ne sont pas exclus et ne peuvent être attribués à Vitra. Pour les ventes par le biais du site internet, nous vous renvoyons aux conditions supplémentaires du paragraphe 9 ci-dessous.
3. PAIEMENT
Le paiement des marchandises doit être effectué au moyen d’une carte Maestro ou d’une carte de crédit. Toutefois, le paiement par carte Maestro ou par carte de crédit est basé sur l’exécution du contrat. VITRA BELGIUM accepte les paiements par VISA et MASTERCARD. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, le montant sera débité de votre carte immédiatement après la confirmation de votre paiement.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à ce que le client ait payé le prix d’achat dans sa totalité.
5. ARTICLES D’OCCASION
Les objets d’occasion sont mis en vente au fur et à mesure qu’ils sont exposés. L’âge et l’état de ces articles sont pris en considération lors de la fixation du prix.
VITRA est responsable envers le client de tout vice caché qui existe au moment du transfert de l’article au consommateur et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de ce transfert. Le client doit informer VITRA du défaut de conformité au plus tard 2 mois après le jour où le consommateur a découvert le défaut.
Nonobstant ce qui précède, les actions visées à l’article 6 se prescrivent dans les délais légaux.
Les objets d’occasion présentent des signes d’utilisation. Ces signes d’utilisation ne constituent pas un défaut.
Pour les ventes sur le site internet, veuillez-vous référer aux conditions générales supplémentaires du paragraphe 9 ci-dessous.
6. RESPONSABILITÉ
VITRA n’est responsable que de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles qui lui sont imputables, alors que la bonne exécution du contrat serait en principe possible.
L’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles ne sera donc pas considérée comme un manquement au contrat dans la mesure où cette inexécution, ou ce retard, est directement imputable à un cas de force majeure. Dans ce cas, VITRA informera le client immédiatement.
Les dispositions de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent aux contrats entre le client et Vitra. Si le dommage a été causé à la fois par un défaut du produit et par la faute de la personne ayant subi le dommage ou de la personne dont la personne ayant subi le dommage est responsable, VITRA ne peut être tenue responsable.
Pour tous les autres manquements, la responsabilité de VITRA ne peut être engagée qu’en cas d’une faute intentionnelle, ou de négligence grave d’elle-même ou de celle de ses employés ou délégués.
7. LA PROTECTION DES DONNÉES
Nous recueillons, traitons ou utilisons les données personnelles exclusivement dans le cadre de la législation sur la protection des données. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité, que l’acheteur peut consulter à tout moment sur https://brussels.vitracircle.com/nl/privacybeleid, ou nous demander à tout moment.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALE
Le droit belge s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si le client est une entreprise, notre siège social détermine le tribunal territorialement compétent. Toutefois, nous avons également la liberté de poursuivre la société-client, si nécessaire, à son siège social.
9. LES CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACHATS SUR LE SITE INTERNET (« CLICK & COLLECT »)
9.1. PROCESSUS D’ACHAT EN LIGNE
Le client peut placer des marchandises dans le panier virtuel par un « clic de souris ». Il y a la possibilité de visualiser les marchandises sélectionnées et de vérifier ainsi la commande souhaitée. En cliquant sur le bouton « faire offre d’achat », le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat concernant les produits précédemment placés dans le panier virtuel. Le client est lié par cette offre pour la période indiquée dans la description du produit. L’offre d’achat du client est transmise à Vitra par voie électronique et le client reçoit sans délai une confirmation électronique de l’offre d’achat par courrier électronique. Vitra souligne toutefois expressément que la confirmation de la réception de l’offre d’achat soumise n’implique pas l’acceptation de l’offre d’achat respective. L’offre d’achat n’est acceptée, et un contrat entre le client et Vitra n’est réalisé que par une confirmation ultérieure de l’acceptation de la commande envoyée par Vitra par courrier électronique, ou par l’enlèvement des produits par le client.
9.2. LA RECEPTION/COLLECTE DES BIENS
Les articles achetés en ligne sur notre site internet peuvent être retirés directement au Vitra Circle Store situé à l’Avenue de Bâle 8 à 1140 Evere, Belgique, le vendredi entre 8h et 15h et le samedi de 9h à 17h. Nous n’offrons pas d’option d’expédition. Si nous indiquons un délai pour la collecte, ce délai doit être respecté. Nous ne pouvons plus garantir la disponibilité de l’article acheté dans le Vitra Circle Store si l’article n’est pas retiré dans le délai indiqué d’un mois.
9.3. RETOUR
Les clients qui effectuent des achats qui ne sont pas principalement imputables à leur activité commerciale ou indépendante (« consommateur » ou « vous ») disposent d’un droit de rétractation tel que défini ci-dessous.
Droit de rétractation
Conformément à l’art. VI.47. du Code de droit économique, vous avez le droit de vous retirer du contrat d’achat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Ce délai commence à courir à la date à laquelle vous avez pris physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une déclaration détaillée de votre décision de vous retirer du contrat d’achat par lettre ou par e-mail à la SA Vitra Belgium, Woluwelaan 137, 1831 Diegem, Belgique (vitracircle@vitra.com). Vous êtes également libre, mais non obligé, d’utiliser le formulaire de rétractation ci-joint. Le consommateur est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai précité s’il envoie la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le contrat d’achat, Vitra vous remboursera votre paiement sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours après la date à laquelle Vitra a reçu votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, Vitra utilisera le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler l’achat du ou des produits, sauf accord contraire exprès et écrit. En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Vitra est toutefois en droit de reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé le(s) produit(s).
Vous vous engagez à renvoyer le(s) produit(s) à Vitra par la poste ou en personne, sans retard injustifié et en tout cas dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié à Vitra votre retrait du contrat d’achat. Vous êtes réputé avoir respecté ce délai si et lorsque vous renvoyez le(s) produit(s) avant l’expiration de la période de 14 jours. Les frais liés au retour du ou des produits sont à la charge exclusive du consommateur. Vous devez joindre une copie de votre facture ou de votre bon de livraison à l’envoi de retour. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation des biens que lorsque celle-ci résulte d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Mention particulière
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement adaptés à ses besoins personnels.